Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 OBJET

Chouette Distribution est une Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est 2 allée Alfred Nobel 21000 Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro B 915 244 107 (ci-après dénommée « Chocolaterie de Bourgogne»).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent l’ensemble des relations entre la société Chouette Distribution et les clients de son site Internet « www.chocolateriedebourgogne.com (le « Site » ou le « Site Internet ») qui permet de passer des commandes de produits à venir retirer dans les boutiques Chocolaterie de Bourgogne offrant le service Click & Collect ou destinées à être livrées à domicile.

L’adhésion pleine et entière aux Conditions, développées ci-dessous en treize articles, est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande.

En conséquence, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse de celles-ci.

Elles régiront donc les relations entre et toute personne physique majeure ou toute personne morale, à l’occasion de la vente de produits proposés sur le site Chocolaterie de Bourgogne, pour une livraison en France métropolitaine (Article 6 des présentes Conditions). Il est toutefois précisé que les dispositions du Code de la consommation reprises dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne s’appliqueront pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et ce conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

L'acheteur sera désigné dans ce document par le terme « vous ».

 1.2 PLEINE CAPACITÉ DU CLIENT

Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes Conditions lorsque vous passez des commandes sur le site www.chocolateriedebourgogne.com.

 1.3 IDENTIFIANT ET COMPTE CLIENT

Lors de votre première commande, vous choisissez et saisissez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque transaction.

Vous acceptez de prendre soin de cet identifiant. Vous devrez signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager votre responsabilité.

En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir votre adresse électronique. Vous recevrez par email un lien pour réinitialiser un nouveau mot de passe dès lors que votre adresse électronique sera reconnue. Vous avez également la possibilité de passer une commande sans créer de compte client. Il vous sera alors demandé les informations uniquement nécessaires à cette commande.

1.4 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Compte tenu des évolutions possibles du Site, Chocolaterie de Bourgogne se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes Conditions. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 ARTICLE 2 : LES PRODUITS CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE LA BOUTIQUE

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site www.chocolateriedebourgogne.sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les produits sont proposés à la vente, aux prix et aux conditions mentionnés, tant qu’ils sont présents sur le Site (dans la limite des stocks disponibles).

 ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE LA BOUTIQUE

Les prix de vente des produits commercialisés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de personnalisation et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Dans le cas où vous auriez créé un compte client (« Compte vente en ligne »), un email de validation comportant un récapitulatif de votre commande vous est adressé et votre commande est par ailleurs disponible sur votre compte client à compter de l’expédition de votre commande. Vous avez la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer à partir de la rubrique « Mes commandes ».

A défaut de Compte vente en ligne, un email de validation comportant un récapitulatif de votre commande vous est adressé à l’expédition de votre commande.

 ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Les commandes en ligne ne se font que par le biais du Site qui présente une sélection des produits Chocolaterie de Bourgogne.

Les commandes faites par courrier ou par téléphone ne sont pas prises en compte.

Tous les produits commandés sur le Site font l’objet d’un récapitulatif (votre panier) avant que vous ne soyez invité à confirmer votre commande en sélectionnant la boutique Click & Collect   ou en indiquant l’adresse de la livraison à domicile.

Le règlement du prix des produits rend votre commande définitive. Celle-ci ne peut donc plus être annulée ou modifiée, sous réserve de l’application de l’article 4.3 ci-après.

4.2 VALIDATION DE LA COMMANDE, PRÉPARATION DE LA COMMANDE

Chocolaterie de Bourgogne vous informe de la validation de votre commande. Cette validation vous est envoyée par email dans lequel un numéro de commande vous est indiqué.

Toutes les informations que vous donnez lors de la prise de commande vous engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse…) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge de Chocolaterie de Bourgogne dans le cas où elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin du fait de ces anomalies.

Exceptionnellement, en fonction des stocks disponibles, nous pourrions ne pas être en mesure de valider votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un email vous informant de l’absence de validation de votre commande et du remboursement intégral de celle-ci dans un délai de 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.

 4.3 DROIT DE RETRACTATION POUR LES ACHETEURS CONSOMMATEURS

4.3.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de Chocolaterie de Bourgogne à fin de remboursement. L’acheteur n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé, avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours francs, auprès de Chocolaterie de Bourgogne par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée à l’adresse CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE - Service Consommateurs – 2 allée Alfred Nobel 21000 Dijon, ou au moyen du formulaire de rétractation dont un modèle figure à l’Annexe 1 des présentes Conditions. Un accusé de réception de ce formulaire de rétractation sera ensuite adressé par Chocolaterie de Bourgogne. Après l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs susvisé, aucune demande de rétractation ne sera plus recevable.

4.3.2. Il est rappelé que tous les produits commandés sur le Site par un acheteur « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En effet, conformément à cet article, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 4.3.3. Concernant les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, l’acheteur devra les retourner, accompagnés de la preuve d’achat, à l’adresse CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE - Service Consommateurs -2 allée Alfred Nobel 21000 Dijon, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés. Les frais de retour des produits sont à la charge de l’acheteur.

 4.3.4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions du présent article, le prix du ou des produit(s) retourné(s), ainsi que les frais de livraison standards de la commande initiale, seront remboursés à l’acheteur, mais non les frais de retour. Le remboursement sera effectué par Chocolaterie de Bourgogne, qui utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour passer la commande initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Chocolaterie de Bourgogne a été informée de la décision de l’acheteur de se rétracter. Chocolaterie de Bourgogne pourra néanmoins différer le remboursement jusqu’à ce que l’acheteur lui ait fourni une preuve de l’expédition du ou des produit(s) retourné(s) ou jusqu’à récupération de ce ou ces produit(s) si celle-ci intervient avant la fourniture de ladite preuve de l’expédition.

 4.3.5. Il est expressément entendu que, conformément à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement en ligne s’effectue en euros, comptant et pour la totalité du montant de la commande. Il peut se faire par carte bancaire (carte bleue, VISA, Mastercard).

Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, nous avons choisi le système de paiement PayPlug. Les saisies sont cryptées pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre Site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé PayPlug qui s'assure notamment que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), vous confirme l'enregistrement de votre règlement en vous délivrant un numéro de transaction, ou bien vous informe que la transaction est refusée. Votre compte est ensuite débité du montant total de votre commande.

 ARTICLE 6 : MODALITES DES SERVICES D’ENVOI DES PRODUITS

 Lors de votre commande, selon les produits que vous commandez, plusieurs services d’envoi peuvent vous être proposés, sous réserve de certaines conditions prévues ci-après : retrait de votre commande en boutique (service « Click & Collect ») ou livraison à domicile : Expédition à domicile (Chronofresh).

6.1. Livraison à domicile

6.1.1. Conditions

Les produits commandés seront livrés en France métropolitaine (Corse incluse). La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse que vous aurez renseignée lors de votre commande sur le Site. La livraison est constituée par la mise à disposition du produit commandé à l’adresse que vous aurez indiquée.

 6.1.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont en principe ceux mentionnés dans les présentes Conditions :

Lors de votre commande, des délais de livraison différents pourront toutefois vous être communiqués, en particulier pendant les périodes de fort pic d'activité (fêtes de fin d'année, Pâques, etc…).

En tout état de cause, en cas de force majeure, le délai de livraison qui vous aura été communiqué pourra être prolongé. Si les produits commandés ne sont pas livrés dans les délais prévus, pour toute autre cause que la force majeure ou relevant de votre fait, la vente pourra être résolue à votre demande dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées lors de votre commande vous seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 6.1.3. Modes de livraison à domicile

6.1.3.1. Expédition à domicile

Les expéditions à domicile sont assurées par Chronofresh et Collissimo La Poste.

Nous assurons l’expédition à domicile en France métropolitaine.

Les frais de livraison, qui dépendent du poids de votre panier, sont indiqués lors de votre commande.

Le suivi de la commande est assuré par le transporteur. Un email vous sera envoyé par celui-ci à l’expédition du colis chez Chocolaterie de Bourgogne.

• Délais de livraison

Le délai de livraison tient compte du délai de préparation dans nos ateliers ainsi que du délai d’acheminement du transporteur. Les commandes sont réceptionnées du lundi au vendredi (hors jours fériés), de ce fait les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi ou le mardi selon le stock disponible.

Jours ouvrés de nos ateliers : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Jours ouvrables pour les transporteurs : du lundi au samedi, hors jours fériés.

• Adresse de livraison

Vous êtes responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire de la commande. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes (notamment le code de porte et étage le cas échéant) pour permettre la livraison. Chocolaterie de Bourgogne ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Pour toute expédition à domicile, nous vous demandons de vous assurer de la présence du destinataire ou de son représentant le jour de la livraison.

En l’absence du destinataire ou de son représentant, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse de livraison avec des instructions sur les démarches à accomplir pour récupérer le colis dans un délai déterminé. Si le destinataire ou son représentant ne récupère pas le colis dans ce délai, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectué. Pour des raisons liées également à la nature périssable du produit, il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, Chocolaterie de Bourgogne ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle dégradation ou détérioration des produits.

Dans le cas où l’adresse de livraison indiquée correspondrait à un établissement public (ex : hôpital…) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises. Par ailleurs, il vous revient de vous assurer que ledit établissement accepte la livraison de votre commande. En effet, dans le cas où l’établissement refuserait de réceptionner votre commande, compte tenu de ce manquement du destinataire à ses obligations et de la nature périssable du produit, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée.

 6.2. Click & Collect

Tous les produits en vente sur le Site sont également proposés en Click & Collect, dans la limite des stocks disponibles en boutique.

Lors de votre commande, vous pouvez opter pour le retrait de votre commande dans notre boutique d'usine Chocolaterie de Bourgogne au 4B rue de Cracovie 21000 Dijon.

Ce service est disponible pendant les horaires d’ouverture des boutiques hors jours de fermeture de celles-ci. Un délai de préparation de deux heures minimums et jusqu’à deux jours ouvrés après validation de la commande est nécessaire pour toute commande effectuée pendant les heures d’ouverture de la boutique que vous avez choisie.

Votre commande sera disponible dans la boutique choisie dans un délai de deux heures minimums après la confirmation de la commande et tenant compte des horaires d’ouverture de la boutique choisie. Elle devra être retirée au plus tard dans un délai de 14 jours après la validation de la commande. A défaut de vous être présenté dans la boutique choisie dans ce délai, compte tenu de ce manquement du destinataire à ses obligations et de la nature des produits, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée compte tenu de ce manquement du destinataire à ses obligations et de la nature des produits.

En cas de force majeure, le délai de préparation peut être prorogé.

Pour retirer votre commande, vous devez vous présenter à la caisse de la boutique choisie muni d’une pièce d’identité valide, ainsi que votre confirmation de commande.

Vous êtes tenu de vous assurer de la conformité de votre commande au moment de son retrait.

Pour toute question concernant votre commande Click & Collect et son retrait, vous pouvez nous contacter aux adresses électroniques :

www.chocolateriedebourgogne.com

6.3 Transfert de risques

Chocolaterie de Bourgogne assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. La livraison est constituée par la mise à disposition de la commande à l’adresse que vous aurez indiquée pour une livraison à domicile et par la remise en mains propres de la commande dans le cas du Click & Collect.

ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS

Chocolaterie de Bourgogne met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux. Dans ce cadre, si vous avez une réclamation à faire, vous pouvez :

-          l’envoyer par courrier à l’adresse postale : Chocolaterie de Bourgogne 2 allée Alfred Nobel 2100 Dijon

-          l’envoyer par email aux adresses suivantes :

 contact@chocolateriedebourgogne.com

ou directement sur notre Site « www.chocolateriedebourgogne.com »  via la rubrique « Nous contacter »en précisant le numéro de commande concernée le cas échéant.

Si le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées…), la vente pourra être résolue et l’acheteur pourra obtenir restitution du montant de sa commande à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. L’acheteur devra ainsi, dans un premier temps, enjoindre Chocolaterie de Bourgogne la boutique, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison du produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est que dans l’hypothèse où Chocolaterie de Bourgogne ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que l’acheteur pourra, selon les mêmes modalités, informer Chocolaterie de Bourgogne qu’il procède à la résolution de la vente.

Le remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception par notre Service Consommateurs du courrier ou de l’écrit de l’acheteur l’informant de la résolution de la vente, à moins que la livraison du produit ait été effectuée entre l’envoi du courrier par l’acheteur et sa réception.

Lorsque vous passez commande en qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation et vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est toutefois expressément entendu que, conformément à l’article 1 des présentes Conditions, la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

En cas de retour de produits, ceux-ci doivent être accompagnés de leur preuve d'achat, à Chocolaterie de Bourgogne 2 allée Alfred Nobel 21000 Dijon, en nous indiquant si vous désirez un échange ou un remboursement. Pour nous aider à mieux vous servir, merci de nous indiquer éventuellement au dos du bordereau de livraison, le motif de votre retour.

Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le délai de remboursement ne dépassera pas les 30 jours à compter de la réception de votre demande de remboursement.

Dans le cas où le destinataire de la commande refuserait sa livraison pour un motif autre que légitime (défauts cachés, non-conformité), la commande ne sera pas remboursée, sous réserve de l’application de l’article 4.3 ci-avant.

ARTICLE 8: RESPONSABILITES

Les indications relatives aux produits que nous vendons, telles que figurant sur le Site, sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

Cependant, les coloris peuvent être altérés par votre écran (ordinateur, smartphone, tablette, etc…) et nous ne pouvons les garantir contractuellement.

Les photographies présentes sur le site Chocolaterie de Bourgogne sont purement illustratives et ne sauraient engager la responsabilité de Chocolaterie de Bourgogne quant à leur exactitude.

Nous ne sommes tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure tel que défini à l’article 13.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive, sous réserve de l’application de l’article 4.3. ci-avant, et la responsabilité de Chocolaterie de Bourgogne ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes, insuffisantes ou erronées et n’auraient pas permis au transporteur mandaté  d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.

ARTICLE 9 : FICHIER CLIENTS

Les données collectées par Chocolaterie de Bourgogne sur notre Site ou en magasin nous sont destinées et sont nécessaires à la gestion de votre commande et/ou à la gestion de nos relations commerciales. Certaines données sont facultatives pour le traitement des commandes, il vous appartient de remplir ou non le champ concerné.

Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à l'adresse suivante :

CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE - Service Consommateurs -2 allée Alfred Nobel 21000 Dijon, ou par mail en écrivant à :

contact@chocolateriedebourgogne.com

Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité.

Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 : INTERDICTION DES VENTES HORS RESEAU

Nos produits sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de distribution. En conséquence, il est interdit d’acheter nos produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites internet. Au-delà d’une atteinte à nos marques et à l’intégrité de nos produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Chocolaterie de Bourgogne.

Il est rappelé que la société CHOUETTE DISTRIBUTION est propriétaire des marques Chocolaterie de Bourgogne et de leurs logos. Vous reconnaissez les droits exclusifs de CHOUETTE DISTRIBUTION sur ces marques et vous interdisez d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CHOUETTE DISTRIBUTION . CHOUETTE DISTRIBUTION se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

Chocolaterie de Bourgogne est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les cas de sinistre ou d’intempéries reconnus ; toute pandémie et les conséquences qui en résultent ; toutes mesures gouvernementales de nature à restreindre ou à empêcher la bonne exécution des services ; tout accident ayant causé l’indisponibilité des stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de l’exploitation ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ; et toute autre cause suspendant la production de marchandises, sans qu'elle résulte de la volonté du Vendeur. Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend l’exécution de la commande.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre Service Consommateurs à l’adresse suivante : CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE – 2 ALLEE ALFRED NOBEL 21000 DIJON.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

Date de la dernière mise à jour : 06 novembre 2024

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et retourner ce formulaire seulement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.3 des conditions générales de vente)

A l'attention de :

CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE- Service Consommateurs

2 allée Alfred Nobel

21000 DIJON

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :

N° de commande (figurant sur le Bon de commande) :

Commande reçue le :

Nom de l’acheteur :

Adresse de l’acheteur :

Signature de l’acheteur (uniquement si ce formulaire est adressé sous format papier),

Date :